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Article 11. Révision des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU.

La Société informera l’Utilisateur par tous moyens des nouvelles CGU afin de les soumettre à son acceptation.

Article 12. Preuve, conservation et archivage

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur et la Société entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l’Utilisateur et la Société.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envoi de formulaires d’inscription, téléchargement de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont l’Utilisateur dispose, les registres informatisés de la Société feront foi.

Article 13. Validité des CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La Société remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

Article 14. Renonciation

Le fait de ne pas exiger ou forcer l'exécution par l’Utilisateur de certaines des dispositions des présentes CGU ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de la Société, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces dispositions. La renonciation expresse de la Société à des dispositions, conditions ou exigences des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences. Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de la Société ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n'auront de valeur contraignante que s'ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de la Société.

Article 15. Divers

Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter la Société par voie postale à l'adresse suivante : IMP INTERNATIONAL - 37 rue des Mathurins 75008 Paris, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@imp-international.com

La Société répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.

La Société pourra céder à tout moment les présentes CGU à la personne physique ou morale de son choix. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issues des présentes CGU.

Article 16. Contestations et litiges – Loi applicable

La loi française est seule applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur est informé qu’il peut saisir, en cas de litige, un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine d’un médiateur ou d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute difficulté, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@imp-international.com

En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le mail contact@imp-international.com dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution à l’amiable et ne prive pas l’Utilisateur de ses recours possibles en justice. La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :

• objet de la réclamation ;
• identifiant donné dans le formulaire d'inscription ;
• coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
• date de la commande ;
• référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur après chaque commande.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.

(fin des conditions générales - V1.1 – février 2026 - IMP INTERNATIONAL)