CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version 2.0 — Avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue, actions de formation par apprentissage et prestations pédagogiques commercialisées par IMP INTERNATIONAL, association loi 1901, dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, SIRET 101 641 595 00016, déclarée organisme de formation sous le numéro 11 75 75 71 275 auprès de la DREETS Île-de-France, représentée par sa Présidente.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

IMP INTERNATIONAL propose :

• des actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail,
• des actions de formation par apprentissage (CFA déclaré),
• des prestations en présentiel, en distanciel (FOAD) via IMP Learning et Zoom, ou mixtes.

IMP INTERNATIONAL est en cours de certification Qualiopi — audit initial programmé les 23 et 24 avril 2026 au titre des catégories « actions de formation » et « actions de formation par apprentissage ».

Article 3 — Modalités d'inscription

L'inscription devient définitive après :

1. validation des prérequis et de la fiche de positionnement,
2. signature par le bénéficiaire de la convention de formation (pour les entreprises et financeurs — art. L. 6353-2 CT) ou du contrat de formation (pour les personnes physiques finançant elles-mêmes — art. L. 6353-3 à 7 CT),
3. réception de l'acompte éventuel ou de l'accord de prise en charge du financeur,
4. signature du règlement intérieur et du livret d'accueil.

IMP INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas les prérequis ou les conditions administratives.

Article 4 — Délai d'accès

Le délai moyen d'accès aux formations est d'environ 1 mois à compter de la validation de l'inscription et du financement. Pour les formations en alternance, le démarrage est calé sur l'année scolaire (septembre). Un accès plus rapide peut être proposé selon les disponibilités.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes — IMP INTERNATIONAL bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts pour les actions de formation professionnelle continue.

Le tarif comprend, sauf mention contraire :

• l'accès aux sessions de formation (présentiel, distanciel ou mixte),
• les supports pédagogiques remis,
• l'accès à la plateforme IMP Learning,
• l'évaluation continue et finale,
• la délivrance de l'attestation de fin de formation.

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge du bénéficiaire, sauf indication contraire dans la convention.

Article 6 — Modalités de règlement

Pour les entreprises et financeurs : paiement à 30 jours date de facture, par virement bancaire. En cas de prise en charge par un financeur, le bénéficiaire fournit l'accord écrit de prise en charge. Si le financeur refuse, la facture reste intégralement due par le bénéficiaire.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes (contrat de formation art. L. 6353-3 à 7 CT) :

• aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (art. L. 6353-5 CT),
• le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total (art. L. 6353-6 CT),
• le solde est versé selon un échéancier convenu au contrat.

Retard de paiement : pénalités au taux légal majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 Code de commerce).

Article 7 — Droit de rétractation (personnes physiques)

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation disposent d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, ou par courriel horodaté à contact@imp-international.com. Les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées sous 14 jours.

Article 8 — Conditions d'annulation et de report

Annulation à l'initiative du bénéficiaire (hors rétractation légale) :

Annulation à l'initiative du bénéficiaire (hors rétractation légale) :

• Plus de 30 jours ouvrés avant le démarrage → aucune indemnité (hors 50 € de frais de dossier)
• Entre 15 et 30 jours ouvrés avant le démarrage → 30 % du prix de la formation
• Entre 7 et 15 jours ouvrés avant le démarrage → 50 % du prix de la formation
• Moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage ou jour J → 100 % du prix de la formation